CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITE
Le client faisant appel aux services de la société IDprojet reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

CHAMP D'APPLICATION
La société IDprojet, sise 80 Rue de la Treille 49000 ANGERS est immatriculée sous l’hébergement de la coopérative Coup de Pouce 49 SIRET 49031488700020 , accessible sur le site www.idprojet.fr.
La société IDprojet est spécialisée en particulier dans la création et le développement d'applications Web ainsi que dans le développement de logiciels.
Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. En particulier, toute condition contraire figurant dans des conditions générales d'achat ou de commande de nos clients serait nulle et non avenue, sauf à faire l'objet d'un additif signé par les deux parties, annexé à ces conditions générales de vente. L'absence de réponse de notre Société à des conditions générales d'achat ne saurait être interprétée comme une approbation.
Tous nos développements sont soumis à l'acceptation sans réserve, par le client, de ces conditions, sauf dérogation de notre part. Ces conditions, sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Pour permettre à IDprojet de mener à bien les prestations de Services demandées, le Client et IDprojet devront mettre en place un cahier des charges précisant les besoins et les souhaits dans le cadre de la réalisation de la prestation de Services.
Le Client reconnaît que les Services sont utilisés sous son seul et unique contrôle et responsabilité pour ses besoins propres. Il garantit les utiliser en conformité avec la législation applicable.
Par ailleurs, le Client garantit à IDprojet que l’utilisation des Services ne porte pas atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers et n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.
En conséquence, le Client assumera seul tout litige afférent à l’utilisation des Services qui pourrait être intenté directement ou indirectement contre IDprojet.
Au cas où IDprojet serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison de l’utilisation par le Client du Service, le Client s’engage à assumer la défense de IDprojet, à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont IDprojet serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre, engagée par un tiers à l’encontre de IDprojet.
Le Client et IDprojet se tiendront mutuellement informés par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service, exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée.
En aucun cas le Client ne pourra rechercher et mettre en cause la responsabilité de IDprojet pour une suspension du ou des Services qui porterait atteinte à des tiers ou violerait des dispositions légales, ou les conditions d’utilisation stipulées au titre des Conditions Générales.

PROPRIÉTÉ
Le Client acquiert les droits de propriété notamment industrielle et/ou intellectuelle sur la méthode, le savoir-faire et les programmes (sources…etc.) élaboré par IDprojet à l'occasion de la réalisation des Services. Toute fois IDprojet se garde le droit d’utiliser et d’afficher la réalisation des Services comme référence.

HEBERGEMENT
Les applications et développements sont hébergés sur des espaces web qui appartiennent à des hébergeurs externe à IDprojet.

ACCES ET DISPONIBILITE
IDprojet est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture de ses Services. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, IDprojet ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 vu de l’utilisation d’un hébergeur externe à IDprojet.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles IDprojet ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

FORCE MAJEURE
En aucun cas la responsabilité de IDprojet ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure l’ayant empêché de fournir totalement ou partiellement le Service.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, séquestration , intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents au régime des télécommunications, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications, événements indépendants de la volonté et du contrôle de IDprojet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale de la Commande.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat.
Si au-delà d’une période de trois mois, et en cas d’impossibilité de trouver une solution de contournement efficace et dans des conditions raisonnables, le Service reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, la Commande pourra être annulé automatiquement et de plein droit pour le Service concerné, par l’une ou l’autre Partie, sauf accord exprès des Parties.

TARIFS
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de IDprojet, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables.
IDprojet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

DELAI DE LIVRAISON
Les délais de réalisation sont définis dans le Bon de Commande.
Les délais figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
A défaut d’inscription sur le bon de commande, les délais de livraison de IDprojet sont de 2 semaines voir plus en fonction des produits sélectionnés. La date de prise en compte de la livraison débute à l’encaissement de la première facture d’acompte.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires afin de respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre IDprojet et ledit Client. Dans le cas contraire, le délai de livraison est repoussé selon le nombre de jours d’attente de ces informations ou documents manquants.
La mise en ligne du site s’effectuera dès réception du règlement de la facture finale.

PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, IDprojet percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixées aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
Dans le cadre de la mise en place d’un projet, le paiement s’effectue comptant par virement ou par chèque à l’ordre de « IDprojet ».
IDprojet se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
Dans le cas d’un contrat de maintenance les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Etant  donné l’usage  courant  de l’envoi de courrier électronique,  le  Client  reconnaît  expressément  qu’une  commande  ou  un  contrat signé par lui ou envoyé par courrier électronique à la même valeur que le document original. La facturation sera effectuée trimestriellement ou annuellement.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
- 40 % comptant à la commande
- Solde comptant à la livraison finale conforme au devis ou au cahier des charges.

RETARD DE PAIEMENT
En application des lois en vigueurs (Code du Commerce. Article L. 441-6, alinéa.2 modifié de la loi du 15 mai 2001), le non-paiement total ou partiel par le Client, de toute somme due à l’échéance entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable de la part de IDprojet, la facturation par jour de retard des pénalités de retard sont exigibles. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal de 10% du montant des sommes restant dues est alors exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours calendaires, IDprojet se réserve le droit de rétention ou de suspension de l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues et des majorations appliquées.
A défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la suspension du Service, la Commande pourra, pour le Service concerné par le retard de paiement, être annulé par IDprojet aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences.
IDprojet se réserve la faculté d’inscrire le dossier du Client dans un fichier national des incidents de paiement commun à plusieurs sociétés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification à son dossier, en écrivant à IDprojet.

ANNULATION
Les commandes sont fixées selon le délai des produits sélectionnés à compter de la date l’acceptation. Les commandes peuvent être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IDprojet, 80 Rue de la treille 49000 ANGERS. IDprojet s’engage à mettre à disposition après annulation de la commande une copie des pages statiques ainsi que le contenu du site hébergé au format HTML.
La commande pourra être annulé de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties à la présente commande s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

COPYRIGHT
Sauf mention contraire explicite du client, notifié par courrier avec accusé de réception, IDprojet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, IDprojet se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, autorise IDprojet, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.

LIMITATION DES RESPONSABILITES
Si la présente commande ne pouvait être réalisée en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de IDprojet, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
En aucun cas, IDprojet ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client au titre de la commande, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.
Au cas où la responsabilité de IDprojet serait mise en jeu pour des préjudices directs subis par le Client au titre de la commande, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, à 15% du montant des Services par Service effectif au titre duquel la responsabilité de IDprojet a été prouvée. 

LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit Français.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Commande oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle.
En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Dans le cas ou le client sera une personne morale, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel relevant de la juridiction du lieu où siège IDprojet, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

APPLICATION  ET OPPOSABILITE  DES CONDITIONS  GENERALES  DE  MAINTENANCE DE IDPROJET

Les  présentes  conditions  générales  composées  également  des  conditions  particulières  et  annexes  de IDprojet sont  applicables  à  toutes  prestations  de  maintenance  d'un  système d'informations en ligne. En conséquence,  le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve  du Client aux  présentes  conditions générales de  prestations.  Aucune condition particulière autre que  celles de IDprojet ne  peut, sauf acceptation formelle  et écrite  de  IDprojet,  prévaloir   sur les présentes  conditions  générales.  Toute  clause  contraire  posée  par  le  Client  sera  donc,  à  défaut d'acceptation expresse, inopposable à IDprojet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. IDprojet, sise 80 Rue de la treille 49000 ANGERS est immatriculée sous l’hébergement de la coopérative Coup de Pouce 49 SIRET 49031488700020 .
T é lé ph on e  -   02  44  01  47  78  
Si te  In te rn e t  -  www.idprojet.fr
Email – contact@idprojet.fr Le  fait  que  IDprojet ne  se  prévale  pas  à  un  moment  donné  de  l'une  quelconque  des  présentes conditions  générales  et/ou    tolère  un  manquement par l'autre  partie  à  l'une  quelconque  des  obligations visées  dans  les  présentes  conditions  générales  ne  peut  être  interprété  comme  valant  renonciation  par
IDprojet à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.  

OBJET
Le  présent  contrat  a  pour  objet  de  déterminer  les  conditions  dans  lesquelles  IDprojet assurera  la maintenance du site du Client.
Le service rendu par IDprojet est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la  capacité nécessaires  à la conclusion  et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

MISSION DE IDPROJET
IDprojet  s'engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les services"). IDprojet  est susceptible de procéder à la mis à jour du site du Client incluant: • La mise à jour des informations requises par le Client. • La mise à jour des liens hypertextes et de courrier électronique.

• La mise à jour des coordonnées du Client.
• La mise à jour des bases de données.
• L'installation des pages Web, nouvelles ou modifiées.
• L'installation des éléments graphiques, nouveaux ou modifiés selon les instructions du Client.
• Les corrections mineures d'orthographe sur les pages Web.
• L'installation d'annonces publicitaires (banners, logos, etc.).

IDprojet  propose des services d’infogérance partielle et/ou complète:

• La gestion des comptes mails (création, webmail, redirection),
• La  gestion  de  base  de  donnée  (création,  suppression,  optimisation,  sauvegarde, etc...).
• L’installation et la mise à jour d’applications standards exploitées sur le Serveur du Client.
• L’installation de scripts CGI/ASP.NET C#/PHP/SQLServer.

SUPPORT TECHNIQUE
IDprojet  met à la disposition du CLIENT un support interactif sur demande du CLIENT. La présente demande doit se faire à l’adresse e-mail suivante : contact@idprojet.fr
Sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à IDprojet.

DUREE DU CONTRAT
Le  contrat  est  conclu  pour  une  durée  d’intervention  mentionnée  sur  le devis faisant office de bon  de  commande  et  qui commence  à  courir  à  compter  de  l'envoi  par  le  Client  du  règlement  de  la  première  mensualité  à  IDprojet.
Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie. Les forfaits de maintenance se prennent par période de 12 mois. Les heures non utilisée sur un mois ne sont pas reportables de mois en mois. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de IDprojet à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

Tarif
Les prix des services fournis par IDprojet au titre du contrat de prestations de services de IDprojet font  l'objet de  plusieurs tarifs  établis en  fonction de  la  nature  des prestations fournies. Les taux horaires appliqués diffèrent en fonction du type de prestations effectuées par IDprojet. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande  auprès de IDprojet, à l'une des adresses indiquée ci-dessous :

IDprojet, 80 Rue de la treille 49000 ANGERS
T é lé ph on e  -   02  44  01  47  78  
Si te  In te rn e t  -  www.idprojet.fr
Email – contact@idprojet.fr

Le tarif indiqué sur la facture ou le devis faisant office de bon de commande sera obligatoirement le prix de vente. Les abonnements  et/ou  prestations proposés  sont mentionnés dans  le devis faisant office de bon  de  commande.  ils  s'entendent toutes  taxes  comprises  et  sont  payables  en  euros, en respectant les   CONDITIONS DE RÈGLEMENT.

IDprojet se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en  informer le Client par  courrier  électronique  ou  par  courrier au coordonnées du Client un  mois  à l'avance  si  les  nouveaux  tarifs  sont  moins  favorables  au  Client.  Suite  à  cette  information  le  Client  sera libre  de résilier  le  contrat,  dans les conditions  précisées dans  le paragraphe  RESILIATION. A  défaut,  le Client  sera réputé avoir  accepté  les  nouveaux  tarifs.  Les  modifications  de  tarifs  seront  applicables  à  tous  les  contrats  et notamment à ceux en cours d'exécution. IDprojet se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Renouvellement
En  cas  de  renouvellement,  les  taxes  et  le  tarif  applicable  seront  ceux  en  vigueur  au  jour  du renouvellement. IDprojet notifiera  le  Client  par  le  biais  de  six  e-mails  de  son  obligation  d'acquitter  le  prix  du renouvellement de/des maintenance(s) concerné(s).

Ces e-mails seront envoyés au C lient selon le calendrier suivant :
1er  rappel : J – 60 jours
2ème rappel : J – 30 jours
3ème rappel : J - 15 jours
4ème rappel : J - 7 jours
5ème rappel : J – 3 jours
6ème  arrêt de la maintenance

Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de  l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, IDprojet ne  pourra effectuer le  renouvellement  demandé  par  le  Client. Le  Client  recevra  un  e-mail  de  notification d’arrêt de  la maintenance  à  la  date  d’anniversaire  de  celui-ci.
Tout  défaut  de  paiement  ou  paiement  irrégulier,  c'est  à  dire,  notamment,  d'un  montant  erroné,  ou incomplet,  ou  ne  comportant  pas  les  références requises,  ou  effectué  par  un  moyen  ou  une  procédure non acceptés par IDprojet, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par IDprojet de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Il appartient au Client de solliciter le  renouvellement avec un délai suffisant de sorte que  le paiement soit effectivement reçu par IDprojet avant expiration de la maintenance.
Tout  incident  et/ou  retard  de  paiement  à  l'échéance  entraînera  suspension  de  services  suite  à  nos rappels.
Le  Client  est  seul  responsable  du  paiement  de  l'ensemble  des  sommes  dues  au  titre  du  contrat  de prestations de services de IDprojet.

Conséquences d’un retard de paiement.
Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par IDprojet de manière particulière et  écrite,  le  défaut  total  ou  partiel  de  paiement  à  l'échéance  de  toute  somme  due  au  titre  du  contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des recommandations stipulées dans le paragraphe  RESILIATION.
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. La  possibilité  de  suspendre  ou  de  résilier,  si  bon  semble  à  IDprojet,  l’exécution  de  toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client. L'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que  celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français. La  suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans  préjudice pour IDprojet d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout  désaccord  concernant  la  facturation  et  la  nature  des  services  devra  être  notifié  par  courrier électronique  à  l'adresse contact@idprojet.fr dans  un  délai  d'un  mois  après  émission  du  bon  de commande.
Dans l'hypothèse où  des  frais  seraient  exposés par  IDprojet,  cette dernière en  informera le Client  et lui communiquera  les  justificatifs  et la facture correspondant.  Le  Client pourra alors régler la somme due comptant par virement ou par chèque à l’ordre de « IDprojet » en euros.

DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation  à l’article L.121-20-1, 1° du  Code Français  de  la  Consommation, IDprojet accorde au Client  un  droit  de  rétractation  de  7  (sept)  jours  francs  à  compter  de  la  date  de  fourniture  de  services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.
Ce  droit  de  rétractation  s’effectue  par  courrier  en  recommandé  avec  accusé  de  réception  à  l’adresse suivante : IDprojet, 80 Rue de la treille 49000 ANGERS. Et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Chaque partie peut  résilier de plein droit et sans indemnité  le contrat en cas  de force majeure  dans les conditions prévues au paragraphe FORCE MAJEURE des conditions générales.

Dans  les  autres  cas,  le présent  contrat  ne  peut  donc  être résilié,  avant  l'échéance  de  ce  terme, à l'initiative  de  l'une  des  parties,  sans  le  consentement  de  l'autre  partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par IDprojet des sommes déjà versées.

Le  non-respect  par  le  Client  des  stipulations  du paragraphe RESPONSABILITE DU CLIENT des  présentes  conditions  générales  entraînera  le  droit  pour  IDprojet  d'interrompre  sans  délai  et  sans  mise  en  demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous  dommages-intérêts auxquels IDprojet pourrait prétendre.  Dans  ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par IDprojet des sommes déjà versées.

IDprojet pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

En cas de manquement par l'une des parties  à l'une ou  l'autre de ses obligations au  titre du contrat non  réparé  dans  un  délai  de  7  jours  à compter soit  d'une lettre  recommandée  avec  demande d'avis  de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

Si  IDprojet résilie  le  contrat  dans  les  conditions  prévues  au paragraphe RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE,  le  Client  ne  pourra prétendre  au  remboursement  par IDprojet des   sommes  déjà  versées,  et  IDprojet  ne  sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client.

En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour IDprojet, IDprojet se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par IDprojet.

Le  service  est  restreint,  limité  ou  suspendu  de  plein  droit  si  le  paiement  n’est  pas  effectif  après relance et lettre de mise en demeure.

En outre, IDprojet se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis  ni  indemnité  s’il  apparaît  que  le  Client  utilise  les  services  qui  lui  sont  fournis  pour  une  activité, quelle  qu’elle  soit,  qui  ne  serait  pas  conforme  à  l'ordre  public  et  aux  bonnes  mœurs.

Le  service  peut  encore  être  restreint,  limité  ou  suspendu  lorsque  les  conditions  particulières applicables  à  chaque  type  de  service  fourni  par  IDprojet  prévoient  cette  sanction  en  conséquence d’un manquement.

En  toutes  hypothèses, les mesures  de restriction, limitation ou suspension  sont  exercées  selon la gravité  et la récurrence du  ou  des  manquements.  Elles sont déterminées en  fonction de la nature  du  ou des manquements constatés.

Le Client comprend qu’ IDprojet  devra  effectuer une  restriction, limitation ou suspension de la maintenance si IDprojet  reçoit un avis à cet effet   notifié  par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

APPLICATION  ET  OPPOSABILITE  DES  CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE  IDPROJET
Les présentes conditions générales sont  applicables  à toute prestation de maintenance fournie par IDprojet. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet IDprojet, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client au présentes conditions générales  de  maintenance,  qui  s’appliquent  quelles  que  soient  les  options  retenues ;  la  maintenance souscrite  et  les  modalités  d’ouverture  de  la  maintenance.  Aucune  demande  séparée  ou  modification particulière  du  bon  de  commande  faite  par  le  client  ne  peut,  sauf  acceptation  formelle  et  expresse, être opposable à IDprojet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de  cette dernière.

MODIFICATION
Les  conditions  générales en  ligne  prévalent  sur  les  conditions Générales  imprimée. Les parties conviennent que IDprojet peut, de plein droit, modifier son  service sans autre  formalité que d'en  informer  le  Client par  un avertissement en ligne  et/ou  de porter ses modifications  dans les conditions  générales en  ligne.  Toute modification  ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.idprojet.fr ou  l'envoi  d'un  courrier  électronique  au  Client.  Dans  cette  hypothèse,  le Client peut, en dérogation au paragraphe DROIT DE RETRACTATION des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi Française  sera seule applicable au  présent  Contrat,  à  l'exclusion,  d'une  part,  des  règles  de conflit prévues  par  la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout  litige  entre  les  parties,  relatif  à  leurs  relations  contractuelles  et  notamment  à  l'interprétation, l'exécution  et  la  résiliation  du  présent  Contrat,  sera  soumis  au  tribunal  de  commerce  de  Angers (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si, à la lecture de ces conditions générales maintenance, le Client a des questions à poser, contacter IDprojet à l’adresse suivante :
80 rue de la Treille - 49000 Angers.